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Sacem diffusion de musique les droits

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Sacem autorisation repas dansant

  • Discothèque ou bar dansant

Vous souhaitez diffuser de la musique dans votre discothèque, dancing, bar ou restaurant dansant ? Obtenir cette autorisation

  • Établissement d’ enseignement

Vous souhaitez diffuser de la musique dans les parties communes de votre école, collège, lycée ou université ? Obtenir cette autorisation

  • Kermesse ou fête des écoles

Vous souhaitez diffuser de la musique lors de votre fêtes des écoles (spectacles d’ enfants… ) ? Obtenir cette autorisation

Vous organisez un repas en musique, un repas spectacle, un repas dansant, un banquet ?  Obtenir cette autorisation

Faut t’ il payer des droits d’ auteurs pour l’ organisation d’ une manifestation musicales gratuits ?

  • Il n’y a aucun rapport entre le calcul de la redevance que vous devez acquitter pour les droits d’auteur et les bénéfices éventuels engendrés par votre manifestation. Que l’entrée soit gratuite ou payante, la musique demeure un élément indispensable au même titre par exemple que l’orchestre, le DJ, la location de la salle, le matériel de sonorisation, le traiteur ou tout autre prestataire que vous rémunérez. Ce sont les créateurs qui pour une large part contribuent à la réussite de votre manifestation, il est légitime qu’ils reçoivent une rémunération.
  • Organiser un événement en musique ne se fait pas en un claquement de doigts !  Démarches administratives, évaluation du budget (location de salle, matériel, rémunération des artistes…) et demandes d’autorisations nécessitent de l’organisation.

Qui doit payer la sacem ?

Dans le cadre d’une soirée privée (Mariage, Anniversaire, Baptême, Soirée d’entreprise, Séminaire, Vernissage…), personne ne doit payer la Sacem.

Dans le cadre d’une soirée publique (Clubs, Discothèques, Rave partie, Festivals…), les organisateurs doivent se charger de payer la Sacem.

Donc faut-il payer la SACEM pour des animations musicales lors : ?

  1. – D’un mariage
  2. – D’un anniversaire
  3. – D’une soirée privée (autre que lucrative)

La réponse est : NON

Pour se faciliter la tâche :

  • Si votre réception est à but lucratif, exemple d’une soirée avec un prix d’entrée ou de consommations payantes, oui, vous devez payer la sacem.

(Liste des évènement ouvrant l’obligation de payer la Sacem ainsi que les tarifs)

Ce que dit la loi :

  • Faut-il payer des droits pour des animations musicales lors d’un mariage, un anniversaire, une fête de famille ?
  • Dès lors qu’il existe une communication des oeuvres au public, il convient d’obtenir l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et donc de faire une déclaration auprès de la Sacem.
  • L’organisation des mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de manière spécifique par la SACEM. La loi prévoit en effet (art. L 122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle) que l’auteur ne peut interdire les diffusions musicales « privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille », ces 3 conditions devant être cumulativement réunies.
  • Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu’il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu’elle ne concerne que « les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité ».
  • En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l’organisation des animations musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la Sacem a choisi de ne pas intervenir.

Conclusion :

Maintenant que vous avez ces informations, vous êtes serein pour organiser convenablement votre réception et en toute légalité.

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