LEGAL & COVID - Le Son Couleur Musique
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DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société Le Son Couleur Musique,
26, Chemin du Galion, SAINT – CHAMAS, FRANCE
au Capital Social sans objet,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON DE PROVENCE,
sous le numéro SIRET 853917 102000 16,
représentée par SCHMITZ
en qualité de DISC-JOCKEY DJ GALAPAHUDE,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par e mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client(e) »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Vente en ligne de concept musical dansante avec Disc-jockey pour des événements comme mariage, entreprise publique ou privé, association caritative, festivité annuel, divers thèmes musicale associé aux événement si le client(e) en fait la demande. commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://djgalapahude.fr). La liste et le descriptif des prestations proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://djgalapahude.fr/légal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client(e) déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client(e) reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client(e) déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des prestations vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros prix TVA comprise. Les Prestations sont réaliser uniquement en FRANCE.  Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Indication des données essentielles du Client(e) (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement de la prestation. Le Client(e) recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client(e) s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur par établissement d’un devis détaillé si acceptation du devis, un contrat de prestation rédigé en double exemplaire sera remis au client(e). Le client(e) atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client(e). A défaut, le Vendeur en informe le Client(e). Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité de l’offre de la prestation est en fonction de la date d’ éxécution définie au contrat, le devis gratuit est valable pendant 1 Mois . Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué). Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par e-mail ou lettre simple.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

La prestation sera réalise l’adresse qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION

La prestation sera réalisé comme stipulé au contrat en lieu et date.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Paiement exigible immédiatement 30% du prix total à la signature du contrat, le solde au début de la prestation. Le Client(e) peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement PayPal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client(e) autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client(e) confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de  l’acceptation de l’offre, signatures pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par e mail ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul les 30% exigible lui seront restitué; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantie : de réaliser la prestation en lieu et date. En cas de force majeur, le Vendeur rembourse l’acheteur ou client(e) . La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par e mail ou par lettre simple.

ARTICLE 12 – OBLIGATION – RESPONSABILITE

  1. L’ORGANISATEUR ou CLIENT(e) déclaration obligatoire auprès de la SACEM diffusez de la musique soumise à des droits d’auteur dans le cadre d’un concert, dans un club privé, sur une radio ou sur le web, dans un cadre autre que familiale, de l’événement et donc régler les droits d’auteur.
  2. L’ORGANISATEUR ou CLIENT(e) engage Le PRESTATAIRE sous sa propre responsabilité civile et financière et sous les conditions suivantes :
    L’ORGANISATEUR ou CLIENT(e) commandite Le PRESTATAIRE pour réaliser « la prestation de DISC-JOCKEY »
  • DÉLAI DE RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les délais d’exécution des prestations sont fixés pour commencer
le .. / .. / .. à X heures,
et se terminer
le .. / .. / .. à X heures,
soit une durée prévisionnelle de X heures de travail, non compris, l’installation et le démontage du matériel.
Toute modification de ces délais devra être acceptée par les deux parties dans un avenant aux présentes

  • LIEU DE RÉALISATION DE LA PRESTATION

La réalisation de la prestation aura lieu dans les locaux de l’ORGANISATEUR ou CLIENT(e) ou tout autre lieu de son choix situé à :
Adresse CODE VILLE
l’ORGANISATEUR ou CLIENT(e) doit être titulaire d’un titre de propriété ou d’un droit d’utilisation des lieux dans lesquels doit se dérouler la présente prestation.

  • MOYEN MIS A DISPOSITION PAR L’ORGANISATEUR

l’ORGANISATEUR ou CLIENT(e) permet l’accès aux lieux et met à disposition du prestataire le matériel nécessaire à la réalisation de la prestation d’animation et en particulier :
l’accès aux lieux 3 heures minimum avant le début de la prestation
un podium ou une surface d’au moins 15 m2 (3x5m), souhaité 20m2 (4x5m)
une alimentation électrique protégée avec ampérage suffisant et permettant le raccordement des appareils de diffusion, sonorisation et éclairages, soit 2 lignes 220V 16A.

  • ENGAGEMENT du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à :
Mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Par la nature de la prestation, Le PRESTATAIRE a une obligation de moyens, pas de résultats. (Article 1147 du Code civil)
Respecter la puissance sonore maximale admise dans la salle ou, à défaut de mesures particulières, les normes en vigueur (105 db en soirée, décret n°98-1143 du 15 déc. 1998)

  • RESPONSABILITÉ

L’ORGANISATEUR ou CLIENT(e) est responsable de l’ensemble du matériel fourni par Le PRESTATAIRE (sonorisation, éclairage, matériel de diffusion, ordinateurs… etc.)
En cas de destruction totale ou partielle par l’incendie, inondation ou vandalisme, il garantie personnellement le remboursement intégral des frais de réparation ou de remplacement du matériel et ce, à partir du moment où l’ensemble du matériel est entreposé dans les lieux spécifiés par l’ORGANISATEUR ou CLIENT(e) jusqu’au moment où il est enlevé. Pour cela obligation lui est donnée d’avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un contrat de responsabilité civile.

  • RESILISATION DU CONTRAT

En cas d’inobservation par une des parties de ses obligations nées du présent contrat, chacune des deux parties peut mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations par lettre recommandée avec Accusé de Réception, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliations, arbitrage).

Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit dans les 8 jours suivant la réception de cette lettre.
En cas de résiliation par l’ORGANISATEUR ou CLIENT(e) et sauf cas de force majeure, l’ORGANISATEUR ou CLIENT(e) reste redevable de la totalité du coût de la prestation.

En cas de résiliation pour cause de force majeure, l’ORGANISATEUR ou CLIENT(e) ne pourra prétendre au remboursement de l’acompte versé.

  • RUPTURE DE CONTRAT

Le présent contrat pourra être rompu par Le PRESTATAIRE à n’importe quel moment de la prestation : 

  1. COVID !!!, Portez un masque est obligatoire, le non respect des mesures en vigueur de sécurité mise en place par L’ORGANISATEUR ou CLIENT(e) de ses représentants(e), clients(e) ou invités(e) ou de toutes autre personne présente, l’ événements sera interrompue immédiatement par Le PRESTATAIRE, soyez vigilant et responsable au bon déroulement.
  2. Dans le cas où le prestataire serait victime de mauvais traitements, menaces, insultes ou comportement anormal ou illicite de la part de l’ORGANISATEUR ou CLIENT(e), de ses représentants, clients ou invités ou de toutes autre personne présente.
  3. l’ORGANISATEUR ou CLIENT(e) ne pourra prétendre au moindre remboursement et restera redevable du paiement intégrale du coût de la prestation.
  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de MARSEILLE, quelque soit le lieu de la prestation.

  • DISPOSITIONS DIVERSES

La conception des publicités relatives à l’événement relève de la seule autorité de l’ORGANISATEUR ou CLIENT(e). Toutefois, les nom, logo et adresse URL du site internet du PRESTATAIRE pourront apparaître sur les supports annonçant l’événement, sous réserve de ne pas porter atteinte à sa réputation.

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par e mail ou par lettre simple.

ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel avènement dès que possible.

ARTICLE 16 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 17 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’ éxecution du présent contrat.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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